CRPC à Versailles : une décision encadrée Une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, à Versailles appelle une préparation immédiate. Cette procédure concerne certains délits lorsque la personne reconnaît les faits reprochés....
L’essentiel après un jugement correctionnel à Versailles Après un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, l’appel permet de demander un nouvel examen de l’affaire par la cour d’appel de Versailles. Le délai est, en principe, de dix jours, mais son point de...