Audition libre : faut-il répondre aux questions ?
Qu’est-ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer immédiatement en garde à vue. La personne n’est pas privée de liberté dans les mêmes conditions, mais l’audition...
Perquisition : quels réflexes pendant et après ?
Que faire lorsqu’une perquisition commence ? Une perquisition peut intervenir dans un domicile, un local professionnel ou un autre lieu selon le cadre de l’enquête. Elle permet aux enquêteurs de rechercher et saisir des éléments susceptibles d’être utiles à la...
Comment préparer une demande de mise en liberté ?
Une personne détenue provisoirement peut-elle demander sa remise en liberté ? Une personne placée en détention provisoire demeure présumée innocente. Pendant l’instruction ou dans les autres cadres prévus par la procédure, une demande de mise en liberté peut être...
CRPC : faut-il accepter ou refuser la peine proposée ?
Peut-on négocier et refuser une peine en CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée CRPC, est une procédure proposée lorsque les faits poursuivis sont reconnus et que les conditions légales sont réunies. Le procureur de la...
