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Perquisition à Créteil : droits, saisies et contestations
Perquisition à Créteil : vos droits dès l’arrivée Une perquisition à Créteil est une mesure d’enquête permettant aux enquêteurs de rechercher des preuves dans un domicile ou un local. Elle ne signifie pas, à elle seule, que son occupant sera condamné. Il...
Perquisition à Évry : droits, saisies et contestations
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