Ordonnance pénale à Bobigny : comprendre la décision et exercer un recours
Vous avez reçu une ordonnance pénale à Bobigny : que faire ? Une ordonnance pénale délictuelle est une décision rendue par le tribunal correctionnel sans audience préalable du prévenu. Le juge statue au vu des éléments du dossier transmis par le procureur et peut...
