Détention provisoire à Créteil : débat devant le JLD et demande de mise en liberté
Comprendre immédiatement la décision du JLD à Créteil À Créteil, la détention provisoire n’est pas une conséquence automatique d’une mise en examen. Elle ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention, le JLD, lors d’un débat contradictoire, si...
Détention provisoire à Paris : débat devant le JLD, appel et mise en liberté
Détention provisoire à Paris : une décision exceptionnelle À Paris, la détention provisoire n’est pas une peine anticipée. Elle ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel, lorsque les mesures moins contraignantes ne suffisent pas. Après une mise en examen, le juge...
Comment préparer une demande de mise en liberté ?
Une personne détenue provisoirement peut-elle demander sa remise en liberté ? Une personne placée en détention provisoire demeure présumée innocente. Pendant l’instruction ou dans les autres cadres prévus par la procédure, une demande de mise en liberté peut être...



