Comment préparer une demande de mise en liberté ?
Une personne détenue provisoirement peut-elle demander sa remise en liberté ? Une personne placée en détention provisoire demeure présumée innocente. Pendant l’instruction ou dans les autres cadres prévus par la procédure, une demande de mise en liberté peut être...
Après une mise en examen : quelles sont les prochaines étapes ?
Que signifie concrètement une mise en examen ? La mise en examen intervient au cours d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Elle signifie que la personne est officiellement impliquée dans...



