Notre Expertise

Droit Pénal

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1. Domaine d’intervention

Maître KRAIF assure votre défense pénale qu’il s’agisse aussi bien d’atteintes aux biens (vol, recel, abus de confiance, escroqueries…) que d’atteintes aux personnes (violence, délinquance sexuelle, proxénétisme, homicide…).

Le cabinet est également spécialisé en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants, qu’il s’agisse d’usage, de détention ou de trafic de stupéfiants.

Bien conscient que le spectre de la loi pénale s’étend bien au-delà du contentieux général, Maître KRAIF intervient sur des contentieux aux spécificités propres :

• Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, blanchiment, corruption …)
• Droit pénal du travail (travail dissimulé, blessure ou homicide involontaire, harcèlement moral et sexuel …)
• Droit pénal routier ( conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de stupéfiants, refus d’obtempérer, grands excès de vitesse …)
• Droit pénal de la presse (diffamation, injure…)

2. Les étapes procédurales

→ La garde à vue

Bien souvent, la genèse des poursuites pénales trouve sa source dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Que ce soit sous la forme d’une audition libre ou d’un placement en garde à vue, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est entendue par un service d’enquête.

Depuis la refonte de la procédure pénale, l’avocat intervient dès le stade de la garde à vue.

Les premières déclarations effectuées aux enquêteurs sont susceptibles d’orienter les suites d’une procédure, plus ou moins favorablement.

Bien conscient des enjeux, Maître KRAIF se déplace sur tout le territoire français pour vous assister en garde à vue, qu’il s’agisse d’une interpellation ou d’une convocation.

Vous disposerez d’un entretien confidentiel de 30 minutes par tranche de 24 heures, afin de pouvoir établir une ligne de défense pénale solide.

Fort de son expérience, Maître KRAIF vous accompagne dans l’élaboration de votre défense et s’assure du respect de vos droits durant toute la période de contrainte.

À l’issue de la garde à vue, il appartient au Procureur de la République de décider de la réponse pénale la plus opportune, après avoir pris connaissance des premiers éléments d’enquête.

→ L’audience correctionnelle

La saisine d’une juridiction correctionnelle peut intervenir par l’intermédiaire d’une convocation remise par officier de police judiciaire ( COPJ), par le Procureur de la République dans le cadre d’un déferrement, avec ou sans contrôle judiciaire (CPVCJ), ou encore par ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, rendue par le Juge d’instruction (ORTC).

L’audience correctionnelle doit impérativement faire l’objet d’une méticuleuse préparation en amont.

Maître KRAIF vous fixera des rendez-vous préparatoires afin de :

• Fixer une ligne de défense pénale soucieuse de la sauvegarde de vos intérêts,
• Vous préparer efficacement à répondre aux questions du Tribunal,
• Réunir des garanties de représentation, prérequis indispensable à une issue favorable lors de l’audience.

Durant le temps de l’audience, Maître KRAIF intervient à vos côtés afin d’apporter une assistance solide lors de votre comparution devant le Tribunal.

Maîtrisant l’exercice oratoire, Maître KRAIF met toute son énergie en plaidant, au plus fort, au soutien de vos intérêts.

→ La comparution immédiate

Dans les cas les plus graves, ou lorsque le jugement doit intervenir immédiatement, le Procureur de la République peut décider de saisir le Tribunal, sous la forme de la comparution immédiate, afin qu’un mis en cause soit jugé immédiatement après sa garde à vue.

Dans cette procédure, représentant un risque d’incarcération immédiate, l’assistance d’un avocat est quasi-obligatoire.

Dans ce contexte, Maître KRAIF intervient en urgence afin de préparer une solide défense, vérifier la régularité de la procédure, préparer le mis en cause à sa comparution ainsi que réunir d’indispensables pièces de nature à garantir sa représentation en justice.

Les réflexes procéduraux, l’expérience de l’urgence pénale ainsi qu’une combativité sans faille lors de la plaidoirie, sont autant d’atouts acquis par Maître KRAIF qu’il mobilise pleinement pour optimiser les chances de remise en liberté à l’issue de l’audience.

→ L’instruction judiciaire

En matière criminelle ou lorsque les faits sont complexes, le Procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire et saisir un Juge d’instruction.

Ce Magistrat, véritable chef d’orchestre des investigations, a pour objectif de faire la lumière sur les circonstances de la commission des faits ainsi que l’identification des auteurs.

L’interrogatoire de première comparution (IPC) est le point de départ de l’instruction judiciaire.

À cette occasion, la personne mise en cause est présentée au juge d’instruction, immédiatement après sa garde à vue.

Cet acte est particulièrement déterminant pour la suite de la procédure, raison pour laquelle l’assistance de l’Avocat est obligatoire.

Il s’agit de l’instant où le mis en cause effectue ses premières déclarations ou a contrario, garde le silence.

Consécutivement à ces éventuelles déclarations, l’avocat est invité à faire des observations sur la mise en examen ainsi que sur les mesures de sûreté envisagées.

S’il estime qu’un ou plusieurs critères légaux sont remplis, le juge d’instruction, après avoir procédé à une mise en examen, peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD) en vue d’un placement en détention provisoire.

Le Cabinet intervient naturellement tout au long de cette procédure et combat avec force pour limiter les risques de placement en détention provisoire.

Tout au long de l’instruction judiciaire, Maître KRAIF intervient tant sur le fond (interrogatoire, confrontation, reconstitution …) que sur la procédure (demande de mise en liberté, requête en restitution de scellés, demande d’acte …)

→ Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Lorsque les faits sont reconnus, l’auteur d’une infraction peut faire l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s’agit d’une alternative à l’audience correctionnelle traditionnelle, et d’une opportunité de bénéficier d’une mesure de clémence sur le plan de la répression.

Cette procédure se divise en deux étapes :

Dans un premier temps, le prévenu est invité à comparaître devant le Procureur de la République, assisté obligatoirement d’un avocat.

À cette occasion, le Procureur de la République – après avoir fait un rappel des faits et s’être assuré qu’ils étaient toujours reconnus – propose une peine en répression des faits reprochés.

Consécutivement à cette proposition, l’avocat formule ses observations : l’objectif étant d’obtenir une peine adaptée à votre situation personnelle et vos contraintes.

Dans un second temps, lorsque la proposition de peine est acceptée, une seconde phase intervient devant un autre magistrat, chargé d’homologuer la peine proposée préalablement, afin que la condamnation soit définitive.

Maîtrisant parfaitement cette procédure, Maître KRAIF guide ses clients durant toute cette procédure et s’assure du bien-fondé et de la proportionnalité de la peine envisagée.

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