Notre Expertise

La procédure pénale

Le code de procédure pénale fixe un certain nombre de règles procédurales de nature à préserver les droits de tout individu impliqué dans une procédure pénale.

La défense pénale ne peut s’exercer efficacement qu’en alliant le fond et la procédure.

La régularité d’un contrôle d’identité, d’une perquisition, d’écoutes téléphoniques ou encore le respect du droit à l’assistance d’un avocat sont autant de leviers de nature à obtenir l’annulation d’une procédure lorsque les règles du code de procédure pénale ont été méconnues par un service d’enquête.

Ainsi, Maître KRAIF étudie chaque dossier sous l’angle de la procédure afin de s’assurer qu’aucun de vos droits n’a été méconnu et qu’aucune entorse aux exigences procédurales n’a été commise.

En cas de difficultés procédurales, Maître KRAIF fait valoir vos droits en soulevant, à tous les stades de la procédure, les nullités susceptibles d’entraîner l’annulation totale ou partielle de la procédure.

La procédure pénale est également extrêmement stricte s’agissant des mesures de sûreté.

Qu’il s’agisse d’une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, le non respect des exigences procédurales, est susceptible de mettre un terme aux restrictions de libertés qui pourraient s’exercer à votre encontre : Maître KRAIF y est particulièrement attentif.

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