L’escroquerie consiste à obtenir la remise d’un bien, de fonds, d’un service ou l’accomplissement d’un acte au moyen de procédés frauduleux répondant aux conditions prévues par la loi. Elle doit être distinguée d’un simple litige commercial, d’un impayé ou d’une inexécution contractuelle.

Ces dossiers sont souvent documentaires et numériques. Contrats, factures, courriels, comptes bancaires, identités utilisées et présentation faite à la victime présumée doivent être replacés dans leur chronologie.

Quand un litige devient-il pénal ?

Un engagement non tenu ne constitue pas automatiquement une escroquerie. L’accusation doit établir des procédés frauduleux et le lien ayant déterminé la remise. La nature des déclarations faites, les moyens employés et l’intention au moment des faits sont donc essentiels.

Quelles preuves sont recherchées ?

Les enquêteurs peuvent analyser les échanges, documents commerciaux, mouvements de comptes, accès informatiques, témoignages et liens entre plusieurs intervenants. Une expertise comptable ou technique peut être utile dans les dossiers complexes.

L’avocat reconstitue les flux, distingue les rôles et vérifie si chaque opération est correctement attribuée. Il confronte aussi les accusations aux prestations réellement réalisées et aux informations dont disposaient les parties.

Que faire lors d’une perquisition ou d’une audition ?

Les saisies de matériel informatique et de documents peuvent avoir un impact important sur une activité. Il est utile d’identifier les données professionnelles indispensables, les droits des tiers et les voies permettant de solliciter une restitution. Lors d’une audition, les explications doivent s’appuyer sur des pièces fiables plutôt que sur des souvenirs approximatifs.

Quels enjeux patrimoniaux ?

Outre la peine, le dossier peut comporter des saisies, confiscations et demandes d’indemnisation. Le montant du préjudice et son lien direct avec les faits doivent être vérifiés. Une défense complète traite donc la responsabilité pénale et les conséquences civiles et patrimoniales.

Escroquerie, abus de confiance ou simple inexécution ?

Plusieurs qualifications peuvent être évoquées dans une relation économique conflictuelle. L’escroquerie suppose un procédé frauduleux déterminant la remise, tandis que l’abus de confiance porte sur le détournement d’un bien préalablement remis dans un but déterminé. Un désaccord contractuel reste quant à lui de nature civile lorsqu’il ne réunit pas les éléments d’une infraction. Cette distinction impose une lecture attentive des engagements et de leur chronologie.

Personne physique, dirigeant et société

Dans un dossier impliquant une entreprise, il faut identifier qui a décidé, présenté l’opération, reçu les fonds et bénéficié de la remise. La responsabilité d’une personne morale et celle de ses dirigeants ne se confondent pas automatiquement. Les délégations, circuits de validation, écritures comptables et usages internes peuvent permettre d’individualiser les rôles.

Comment défendre un dossier comportant plusieurs victimes ?

La répétition alléguée d’un procédé peut renforcer l’accusation, mais chaque opération doit rester individualisée : interlocuteur, date, présentation, somme remise et prestation attendue. La défense vérifie que les mêmes documents ne sont pas interprétés hors contexte et que le préjudice n’est pas compté deux fois. Elle distingue également les sommes encaissées, remboursées ou correspondant à une prestation exécutée.

Pourquoi l’avocat doit-il intervenir rapidement ?

Les premières déclarations et les premiers actes d’enquête peuvent orienter durablement la procédure. L’avocat prépare les auditions, analyse les procès-verbaux et les éléments matériels, recherche les éventuelles irrégularités et construit une stratégie adaptée : contestation, explications circonstanciées, demandes d’actes ou préparation de l’audience.

Maître Matthieu Kraif intervient en garde à vue, au cours de l’instruction et devant les juridictions pénales. Son accompagnement tient compte des faits, de la preuve, de la qualification retenue et de la situation personnelle du client.

Documents utiles dans un dossier d’escroquerie

• Contrats, devis, factures et conditions générales applicables.
• Courriels et messages conservés avec leurs pièces jointes.
• Relevés permettant de suivre les flux contestés.
• Preuves des prestations effectuées, remboursements ou livraisons.
• Organigrammes et délégations permettant d’individualiser les décisions.

À lire également

• la défense en matière de vol et recel
• l’assistance en garde à vue
• la préparation de l’audience
• toutes les compétences en droit pénal

Questions fréquentes

Un impayé est-il une escroquerie ?

Pas à lui seul. Il faut caractériser les éléments propres à l’infraction, notamment le procédé frauduleux ayant déterminé la remise.

Les comptes d’une société peuvent-ils être examinés ?

Oui, selon les nécessités de l’enquête. Les flux doivent ensuite être interprétés dans leur contexte économique.

Peut-on contester le montant du préjudice ?

Oui. Les justificatifs, le lien avec les faits et les éventuelles restitutions ou prestations doivent être analysés.

Vous êtes concerné par cette procédure ?

Contactez Maître Kraif pour analyser le dossier et préparer votre défense.