Contrôle judiciaire à Nanterre : obligations, modification et conséquences d’un manquement
Le contrôle judiciaire à Nanterre : réponse directe Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui permet à une personne mise en examen ou prévenue de demeurer libre sous certaines obligations. À Nanterre, il ne constitue ni une peine ni une reconnaissance de...



