Convocation par procès-verbal à Pontoise : délais, contrôle judiciaire et préparation
Réponse directe : une audience correctionnelle préparée dans un délai encadré Une convocation par procès-verbal (CPPV) à Pontoise intervient après un défèrement devant le procureur de la République. Elle concerne un majeur poursuivi pour un délit lorsque les faits...



