Notre Expertise

L’application des peines

L’intervention d’un avocat pénaliste ne s’arrête pas à la sortie d’une salle d’audience.

Dans certains cas, il est possible d’envisager de trouver une alternative à l’incarcération en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme.

Qu’il s’agisse d’une semi-liberté, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou encore d’un placement extérieur, la loi pénale ouvre la possibilité de prétendre à un aménagement de peine 1 an avant la moitié de la peine, sous la forme d’un aménagement probatoire à une libération conditionnelle.

La procédure d’aménagement de peine se décompose en plusieurs étapes.

Le pré-requis indispensable pour prétendre à un aménagement de peine consiste à bâtir un projet de réinsertion solide.

Ce projet s’articule autour de deux grands axes : d’une part une dynamique professionnelle ou scolaire et d’autre part un lieu d’hébergement stable et serein.

Connaissant les attentes des Juges de l’application des peines, Maître KRAIF vous accompagne dans la construction de ce projet afin d’avoir une base solide dans l’élaboration de l’aménagement de peine.

A l’issue, la saisine de la juridiction de l’application des peines s’opère par le dépôt d’une requête en aménagement de peine.

C’est à cette occasion que le condamné, par l’intermédiaire de son Avocat, informe le Magistrat compétent de son souhait de bénéficier d’un aménagement de peine et présente son projet de réinsertion.

Une fois la requête instruite, le condamné est convoqué dans le cadre d’un débat contradictoire, en présence du Procureur de la République afin qu’il soit procédé à l’examen de la requête en aménagement de peine.

La présence d’un Avocat à ce stade est indispensable, afin de combattre les éventuelles objections du Procureur de la République et faire valoir tant les efforts du condamné en détention que son projet de sortie.

Maître KRAIF, plaide régulièrement devant le Juge de l’application des peines et se mobilise pleinement afin de décrocher l’aménagement de peine sollicité et mettre fin à une mesure d’incarcération.

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