La mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction. Elle concerne une personne à l’encontre de laquelle existent des éléments justifiant son implication possible dans les faits instruits, selon les conditions fixées par le Code de procédure pénale.

Être mis en examen ne signifie pas être déclaré coupable. L’instruction doit précisément permettre de poursuivre les investigations à charge et à décharge. Cette phase peut durer plusieurs mois, voire davantage dans les dossiers complexes, et nécessite une stratégie de défense suivie dans le temps.

Qu’est-ce qu’une mise en examen ?

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction dirige les investigations. Il peut procéder ou faire procéder à de nombreux actes : auditions, interrogatoires, confrontations, expertises, perquisitions, exploitation de données ou demandes d’actes complémentaires.

La mise en examen donne à la personne concernée un statut procédural précis et des droits lui permettant de participer à l’instruction par l’intermédiaire de son avocat.

Comment se déroule l’interrogatoire de première comparution ?

L’interrogatoire de première comparution constitue un moment déterminant. Le juge d’instruction expose les faits concernés et envisage le statut procédural de la personne présentée. L’assistance de l’avocat permet de préparer cette étape, d’examiner les éléments du dossier accessibles à la défense et de conseiller le client sur ses déclarations.

Selon la situation, la personne peut choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions ou d’exercer son droit au silence. Ce choix doit être déterminé au regard du dossier et non sous l’effet de la pression du moment.

Mise en examen ou témoin assisté : quelle différence ?

Le témoin assisté et la personne mise en examen disposent de statuts différents au cours de l’instruction. Le choix du statut dépend notamment du niveau d’implication résultant des éléments du dossier et des critères prévus par la loi. Le témoin assisté bénéficie lui aussi de droits procéduraux, mais il n’est pas placé dans la même situation que la personne mise en examen.

Quels sont les droits de la personne mise en examen ?

La défense peut accéder au dossier dans les conditions prévues par la procédure, préparer les interrogatoires et confrontations, formuler des observations, demander certains actes d’instruction et exercer les voies de recours ouvertes par la loi.

Le dossier doit être suivi dans la durée. Chaque nouvel acte d’enquête peut modifier l’analyse des faits et conduire à adapter la stratégie de défense.

Peut-on demander des actes au juge d’instruction ?

Oui. Dans le cadre prévu par le Code de procédure pénale, la défense peut solliciter la réalisation de certains actes utiles à la manifestation de la vérité : audition d’une personne, confrontation, expertise, investigations ou autres mesures pertinentes selon le dossier. Le juge statue sur ces demandes dans les conditions légales.

Cette possibilité fait de l’instruction une phase dans laquelle la défense peut être active et ne doit pas se limiter à attendre les décisions du magistrat instructeur.

Une mise en examen entraîne-t-elle automatiquement une détention ?

Non. Mise en examen et détention provisoire sont deux notions distinctes. Une personne mise en examen peut demeurer libre, éventuellement être soumise à certaines mesures de sûreté lorsque les conditions sont réunies, ou faire l’objet d’un débat sur un éventuel placement en détention provisoire.

Lorsque la détention est envisagée, les enjeux deviennent immédiatement majeurs. La défense doit notamment présenter les éléments permettant de discuter la nécessité et la proportionnalité de la mesure sollicitée.

Contrôle judiciaire et autres mesures de sûreté

Selon les circonstances, des obligations ou restrictions peuvent être imposées pendant l’instruction. Leur contenu varie en fonction du dossier et de la décision judiciaire. L’avocat vérifie leur fondement, conseille son client sur leur respect et peut intervenir lorsqu’une modification devient nécessaire ou juridiquement envisageable.

Comment se termine une instruction judiciaire ?

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction apprécie les éléments réunis. Selon le dossier, la procédure peut notamment se terminer sans renvoi devant une juridiction de jugement ou conduire à la saisine de la juridiction compétente. Les parties disposent de droits au cours de cette phase de règlement de l’instruction.

Le rôle de Maître Kraif pendant l’instruction

Maître Matthieu Kraif intervient au cours des informations judiciaires pour assister ses clients lors des interrogatoires et confrontations, analyser les pièces du dossier, identifier les enjeux procéduraux, présenter les demandes utiles et préparer chaque étape de la défense.

Dans une instruction, la stratégie se construit dans le temps. L’objectif est de ne laisser aucun acte déterminant sans analyse et de faire valoir les droits de la défense à chaque étape de la procédure.

Comment préparer un interrogatoire ?

• Relire avec l’avocat les déclarations antérieures et les pièces importantes.
• Identifier les points certains, incertains ou contestés.
• Éviter toute prise de contact interdite avec les autres parties.
• Conserver les documents et données utiles dans leur forme d’origine.
• Préparer les demandes d’actes susceptibles d’éclairer le dossier.

À lire également

• la détention provisoire
• la défense en matière d’homicide
• l’expertise du cabinet en procédure pénale

Guide pratique associé

Après une mise en examen : quelles sont les prochaines étapes ?

Questions fréquentes

Une mise en examen apparaît-elle comme une condamnation ?

Non. La mise en examen est un statut procédural au cours d’une instruction judiciaire. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité.

Peut-on contester des actes pendant l’instruction ?

Le Code de procédure pénale prévoit différents mécanismes permettant à la défense de contester certains actes ou décisions lorsque les conditions sont réunies. L’analyse doit être effectuée au cas par cas.

Faut-il préparer chaque interrogatoire ?

Oui. Les déclarations faites au cours de l’instruction peuvent être déterminantes. Une préparation avec l’avocat permet d’anticiper les questions et d’adapter la stratégie aux nouveaux éléments du dossier.

Vous êtes convoqué par un juge d’instruction ?

Contactez Maître Kraif pour préparer cette étape de la procédure.