L’expression « viol par écart d’âge » renvoie généralement à l’article 222-23-1 du Code pénal. Ce dispositif vise certains actes commis par un majeur avec un mineur de moins de quinze ans lorsque leur différence d’âge atteint au moins cinq ans. Il ne faut le confondre ni avec une règle générale autorisant les relations entre personnes proches en âge, ni avec la réforme actuellement examinée par le Parlement.

Quelles sont les conditions de l’article 222-23-1 ?

Dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, le texte vise les actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’ils soient, ainsi que les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux, commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, ou sur le majeur par le mineur, lorsque leur différence d’âge est d’au moins cinq ans.

Lorsque ces conditions sont réunies, le texte prévoit une qualification de viol distincte du cas de l’article 222-23. Il n’est pas nécessaire d’établir en plus une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution, en relevant qu’il ne repose pas sur une présomption d’absence de consentement (décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023). Les éléments constitutifs, y compris l’élément intentionnel, doivent donc être établis : la connaissance de l’âge de la victime par l’auteur peut notamment être discutée. La présomption d’innocence demeure applicable.

Les dates de naissance et la date de chaque fait ont une importance concrète. L’expression « mineur de quinze ans » désigne un enfant qui n’a pas atteint son quinzième anniversaire. Les viols définis à l’article 222-23-1 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-23-3), sous réserve des autres dispositions applicables, notamment des circonstances aggravantes.

L’article 222-29-2 retient la même condition d’écart d’âge pour les autres agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de quinze ans, punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Pourquoi parle-t-on de clause « Roméo et Juliette » ?

Cette appellation désigne couramment la condition d’un écart d’au moins cinq ans. Elle ne figure pas comme telle dans le Code pénal. Elle renvoie à la volonté de distinguer, dans ces mécanismes spécifiques, les situations de proximité d’âge.

Un exemple de lecture du seuil : une personne ayant dix-neuf ans et six mois et un enfant ayant quatorze ans et deux mois présentent un écart de cinq ans et quatre mois, donc supérieur au seuil. Il faut encore vérifier la nature des actes et les autres conditions. Ce calcul ne constitue jamais, à lui seul, l’analyse complète d’un dossier.

Moins de cinq ans d’écart : pourquoi ce n’est pas une autorisation

L’absence de l’écart requis empêche seulement d’appliquer les articles 222-23-1 et 222-29-2. Elle n’écarte pas un viol ou une agression sexuelle caractérisés selon la définition générale applicable à la date des faits. Le non-consentement, la violence, la contrainte, la menace, la surprise et l’autorité éventuelle restent à examiner. Pour un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de la vulnérabilité d’une victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes (article 222-22-1).

En dehors des cas de viol ou d’agression sexuelle, l’article 227-25 réprime l’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, sans condition d’écart d’âge. Sa peine de base est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Il serait donc inexact de présenter la clause comme un droit général à une relation sexuelle avec un mineur.

Les situations qui nécessitent une analyse particulière

L’article 222-23-1 écarte la condition de différence d’âge lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’un avantage en nature ou de leur promesse ; l’article 222-29-2 prévoit la même exception.

Le viol incestueux de l’article 222-23-2 relève de conditions propres : l’auteur doit être majeur et la victime mineure, et l’auteur doit être un ascendant ou une autre personne visée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Ces dispositifs ne doivent pas être mélangés.

Suppression de la clause : où en sont les travaux parlementaires ?

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (texte adopté n° 356, issu de la proposition n° 3106).

Son article 17 supprime la condition d’écart d’âge d’au moins cinq ans dans les articles 222-23-1 et 222-29-2. Il réécrit également leur second alinéa : seraient qualifiés de viol ou d’agression sexuelle les actes commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération, d’un avantage en nature ou de leur promesse.

Ce texte n’est pas en vigueur. Il doit encore être examiné par le Sénat, et le document publié par l’Assemblée est provisoire : seule la « petite loi », publiée ultérieurement, fait foi. Il faut donc vérifier la rédaction finalement retenue, la suite de la procédure parlementaire et une éventuelle promulgation avant toute actualisation du droit applicable.

Quels enjeux pour la défense et la protection des mineurs ?

La réflexion porte sur la place de l’écart d’âge dans la qualification, la protection des enfants et la manière de traiter les situations de proximité d’âge. Une éventuelle suppression modifierait les conditions du dispositif ; elle ne supprimerait ni l’exigence de preuve des faits ni l’individualisation de la peine.

Pour une procédure en cours, l’application de la loi dans le temps est déterminante. L’article 222-23-1 ne s’applique qu’aux faits commis depuis le 23 avril 2021, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021, et la mention des actes bucco-anaux qu’aux faits commis depuis le 8 novembre 2025. De même, une suppression de l’écart d’âge constituerait une loi pénale plus sévère : elle ne pourrait pas s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

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Textes de référence

Repères juridiques au 22 octobre 2026. L’application des textes dépend notamment de la date et des circonstances des faits.

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