Comprendre immédiatement le contrôle judiciaire à Évry À Évry, le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui peut notamment être imposée à une personne mise en examen au cours d’une information judiciaire. Celle-ci demeure présumée innocente et...
Audience correctionnelle à Évry : l’essentiel avant de comparaître Une audience correctionnelle à Évry est l’examen, par le tribunal correctionnel, d’une infraction qualifiée de délit. Le prévenu y répond des faits visés par l’acte de convocation et peut présenter sa...
